Terms of sale

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de Racine du Souvenir et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de prestations d’entretien et de fleurissement de sépultures, des prestations ponctuelles qui les accompagnent, et de l’accès à l’espace famille en ligne.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur racinedusouvenir.fr, à l’exclusion de toute autre condition. La famille déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

Le service s’adresse aux personnes physiques majeures agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La maison

Racine du Souvenir, nom commercial sous lequel Racha Blottiaux exerce son activité.

La famille, le client

La personne physique qui souscrit une formule ou commande une prestation, ainsi que les membres qu’elle invite dans son espace privé.

La sépulture

Le monument funéraire désigné par la famille lors de la souscription, identifié par sa commune, son cimetière et son emplacement.

Le passage

Une intervention sur la sépulture : contrôle de l’état du monument, nettoyage, désherbage, fleurissement lorsque la formule le prévoit, puis compte-rendu photographique.

La formule

L’abonnement souscrit, qui ouvre droit à un nombre déterminé de passages par an et à l’espace famille.

L’espace famille

L’espace privé en ligne où sont déposés les comptes-rendus, les photographies des passages et les contenus de mémoire confiés par la famille.

Remise en état

L’intervention plus approfondie qui précède, le cas échéant, la mise en place du suivi régulier. Elle est distincte de la formule et fait l’objet d’un devis.

Prestataire

Racha Blottiaux

Forme juridique

Entreprise individuelle (micro-entreprise)

Siège

5 allée Louis Debondt, 91170 Viry-Châtillon

SIREN

107 097 362

SIRET du siège

107 097 362 00019

Courriel

contact@racinedusouvenir.fr

Les autres éléments d’identification figurent dans les mentions légales.

Les prestations sont exécutées dans le périmètre suivant : toute l’Essonne (91) et les communes avoisinantes, au départ de Viry-Châtillon. Tous les cimetières du département sont desservis, ainsi que ceux des communes avoisinantes, y compris lorsqu’elles se situent hors du département.

Une demande portant sur un cimetière plus éloigné est étudiée au cas par cas : la maison confirme ou décline avant tout paiement, et la commande n’est pas conclue tant que le cimetière n’est pas expressément accepté.

Chaque formule ouvre droit à un nombre déterminé de passages annuels sur la sépulture désignée, et à l’accès à l’espace famille pendant toute la durée du contrat.

Chaque passage comprend :

• le contrôle visuel du monument et de ses abords, et le signalement des anomalies ;
• le nettoyage du monument avec des produits écologiques — savon noir, bicarbonate, brosse souple — adaptés au matériau ;
• le désherbage manuel des abords, sans aucun désherbant chimique ;
• la composition florale en fleurs séchées prévue par la formule, lorsqu’elle est nécessaire ;
• le compte-rendu photographique déposé dans l’espace famille après relecture.

Le fleurissement est réalisé en fleurs séchées : composition discrète en Présence Essentielle, composition renouvelée au fil des saisons en Présence Continue, composition choisie par la famille dans la sélection de la maison en Présence Héritage.

Un vase est nécessaire à l’installation de la composition florale, et n’est compris dans aucune formule. En Présence Essentielle, il reste à la charge de la famille. En Présence Continue, il peut être fourni en prestation complémentaire sur demande, et fait alors l’objet d’une facturation distincte. En Présence Héritage, le premier vase est offert lors de la première installation lorsque la sépulture n’en comporte pas, à choisir dans la sélection de la maison.

Le détail de chaque formule figure sur la page les formules et fait partie intégrante du contrat. Les prestations ponctuelles — passage à une date choisie, conseil, recherche de sépulture — sont commandées à l’unité et décrites, avec leur prix, sur la page prestations.

La souscription se déroule en quatre temps.

• La famille choisit une formule et renseigne les informations relatives à la sépulture : commune, cimetière, emplacement, nom gravé.
• Elle transmet une photographie récente de la sépulture et indique si un vase est déjà présent sur place. Sans cette photographie, aucun engagement d’exécution ne peut être pris.
• Si l’état du lieu permet un suivi régulier immédiat, la souscription est validée. Dans le cas contraire, la maison propose une remise en état sur devis, préalable au démarrage de la formule.
• L’espace mémoire est créé : nom du défunt, lien avec la famille, fleurs ou attentions à privilégier, dates importantes, souvenirs que la famille souhaite conserver.

Avant de valider, la famille vérifie le détail de sa commande et peut la corriger. La validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions ; elle emporte obligation de paiement.

Le contrat est formé à la réception, par la famille, de la confirmation de commande adressée par courriel. Cette confirmation récapitule la formule retenue, son prix, la durée d’engagement et les présentes conditions sur support durable.

La famille garantit être titulaire de la concession funéraire concernée, ayant droit du titulaire, ou dûment autorisée par ceux-ci à faire intervenir un tiers sur la sépulture. Elle garantit Racine du Souvenir contre toute réclamation d’un ayant droit qui contesterait l’intervention.

Certaines sépultures nécessitent une remise en état initiale avant qu’un entretien régulier puisse être mis en place. Lorsque c’est le cas, nous vous en informons en toute transparence avant le démarrage des interventions.

Tarification : sur devis, après avoir vu vos photos. Le devis est établi à partir des photographies transmises par la famille, jamais à l’aveugle. Il précise la nature des travaux d’entretien envisagés et leur prix, et n’engage la famille qu’après son acceptation écrite.

Cette intervention est distincte de la formule : elle est facturée à part, en une fois, et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent. La formule ne démarre qu’une fois la remise en état réalisée.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets : Racha Blottiaux relève de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture, et aucune taxe ne s’ajoute au montant annoncé.

Si le seuil de la franchise venait à être franchi, la TVA deviendrait exigible. Les familles déjà engagées en seraient informées au moins un mois avant l’application de la nouvelle tarification, et pourraient résilier sans frais si elles la refusaient.

Les prix des formules peuvent être révisés. Aucune révision ne s’applique pendant l’engagement initial en cours : elle ne prend effet qu’à la reconduction suivante, après information de la famille au moins un mois à l’avance et faculté de résilier sans frais.

Les frais d’acquisition d’objets ou de matériaux demandés par la famille — vase, plaque, objet symbolique — font l’objet d’une validation préalable et d’une facturation distincte.

Les formules sont réglées par carte bancaire, par échéances mensuelles, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le règlement s’effectue sur la page sécurisée de Stripe : Racine du Souvenir n’a jamais accès au numéro de carte de la famille, qui n’est conservé que par le prestataire de paiement.

La carte est enregistrée au moment de la commande, mais aucun montant n’est prélevé à cet instant. Le premier prélèvement n’intervient qu’après vérification de l’état de la sépulture par Racine du Souvenir et, lorsqu’une remise en état préalable est nécessaire, qu’après acceptation écrite du devis correspondant. La famille en est informée par courriel. Les prélèvements suivants ont lieu à la même date chaque mois, sur la carte enregistrée. Une facture est émise pour chaque échéance. Il appartient à la famille de tenir à jour son moyen de paiement depuis son espace, notamment à l’expiration de sa carte.

Si l’état de la sépulture ne permet pas d’engager le suivi, ou si le devis de remise en état n’est pas accepté, la souscription est close sans qu’aucun montant n’ait été prélevé, et la famille en est informée par écrit.

En cas d’échec d’un paiement, la famille en est informée et dispose de quinze jours pour régulariser. Passé ce délai, les passages peuvent être suspendus jusqu’au règlement. La suspension ne vaut pas résiliation et ne dispense pas du paiement des échéances dues au titre de l’engagement en cours. En cas d’impayé persistant plus de deux mois, la maison peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations ponctuelles sont réglées en une fois au moment de la commande.

La formule est souscrite pour une durée initiale de 12 mois, qui court à compter du premier prélèvement. Cette durée correspond au rythme du service : une formule ne prend son sens qu’après avoir traversé les quatre saisons.

À l’issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Les passages déjà réglés et non encore réalisés sont maintenus jusqu’au terme de la période en cours.

La famille peut s’opposer à la reconduction en adressant sa résiliation par lettre recommandée à 5 allée Louis Debondt, 91170 Viry-Châtillon, reçue au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation peut également être adressée depuis l’espace famille, rubrique « Abonnement », par la fonctionnalité prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, ou par courriel à contact@racinedusouvenir.fr.

Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, la maison informe la famille, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque échéance annuelle, de la date à laquelle elle peut s’opposer à la reconduction.

Pendant l’engagement initial, la résiliation n’est ouverte que dans les cas prévus à l’article 11. En dehors de ces cas, les échéances restant à courir jusqu’au terme des 12 mois demeurent dues.

Pendant l’engagement initial, la famille peut résilier sans frais ni indemnité, sur justificatif, dans les situations suivantes :

• décès du souscripteur ;
• exhumation ou transfert de la sépulture dans un autre cimetière ;
• reprise de la concession par la commune, ou échéance non renouvelée ;
• disparition du monument, quelle qu’en soit la cause.

La résiliation prend effet à la réception du justificatif. Les sommes perçues d’avance au titre de passages non réalisés sont remboursées au prorata dans un délai de quatorze jours.

La maison peut, de son côté, résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois en cas d’impossibilité durable d’accéder à la sépulture, de refus opposé par la commune ou la conservation, ou de cessation d’activité sur la commune concernée. Les sommes perçues d’avance et non exécutées sont alors remboursées.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, la famille dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@racinedusouvenir.fr ou par courrier à 5 allée Louis Debondt, 91170 Viry-Châtillon. Le formulaire type reproduit à l’article 13 peut être utilisé, sans que ce soit une obligation.

Démarrage du service pendant le délai. Aucun passage n’est planifié avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse de la famille — par exemple pour un fleurissement à une date précise. Si la famille sollicite ce démarrage anticipé et se rétracte ensuite, elle reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté à la date de sa rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu.

Ce même article prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse et préalable de la famille et que celle-ci a reconnu perdre son droit de rétractation. Cette reconnaissance ne peut résulter que d’une case distincte et non pré-cochée, recueillie au moment de la commande : à défaut, le droit de rétractation demeure entier.

Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord de la famille pour un autre moyen.

Le formulaire ci-dessous reprend le modèle annexé à l’article R. 221-1 du code de la consommation. Il est à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.

Les passages sont répartis sur l’année selon la cadence de la formule souscrite. Les dates sont arrêtées par la maison, en tenant compte, dans la mesure du possible, des dates importantes signalées par la famille.

L’exécution reste subordonnée au règlement du cimetière concerné, à ses horaires d’ouverture, et à l’autorisation de la commune ou de la conservation lorsque celle-ci est requise. En cas d’intempéries compromettant la qualité de l’intervention ou la sécurité de l’intervenante, fortes pluies, neige, canicule ou tempête, le passage est reporté et reprogrammé dans les meilleurs délais ; ce report ne constitue pas un manquement au contrat. Il en va de même en cas de gel, de fermeture du cimetière, de travaux, de cérémonie en cours ou de tout événement rendant l’intervention inopportune ou irrespectueuse. Le report est signalé à la famille et le passage est réalisé dès que possible.

Racine du Souvenir est tenue à une obligation de moyens. Le nettoyage est conduit avec des produits écologiques et une brosse souple : la nature, l’ancienneté et la porosité du matériau limitent nécessairement le résultat. Sur une pierre déjà altérée — calcaire poreux, marbre encrassé, lichens incrustés, gravure ou dorure usée — aucune garantie de retour à l’état d’origine n’est donnée. Aucun produit ni procédé susceptible d’altérer durablement la pierre n’est employé, y compris à la demande de la famille.

Les dégradations résultant du vieillissement, des intempéries, des racines, du tassement du sol, d’un acte de vandalisme ou du fait d’un tiers ne sont pas imputables à la maison. Elles sont signalées à la famille dès leur constatation, avec les photographies correspondantes.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune peut résilier le contrat, les sommes perçues d’avance et non exécutées étant remboursées.

Les passages non réalisés du fait de la famille — informations erronées, accès refusé par un ayant droit, absence de réponse à une demande de validation — ne sont ni reportés indéfiniment ni remboursés.

Les photographies sont réalisées à seule fin de rendre compte du passage. Elles sont déposées dans l’espace famille avec le compte-rendu, après relecture, et restent téléchargeables pendant toute la durée du contrat. Les prises de vue se limitent à la sépulture confiée et à ses abords immédiats.

Ces photographies appartiennent à la famille. Racine du Souvenir n’en fait aucune réutilisation commerciale, publicitaire ou éditoriale sans accord écrit préalable et révocable de la famille. À défaut d’un tel accord, elles ne servent qu’à l’exécution du contrat.

Racine du Souvenir n’exécute aucun travail de marbrerie, de scellement, de gravure ou de restauration. Lorsqu’une détérioration importante est constatée, la maison identifie des artisans spécialisés, sollicite deux devis auprès de partenaires qualifiés et aide la famille à les comparer.

Le contrat de travaux est conclu directement entre la famille et l’artisan retenu. Les devis sont transmis à la famille tels qu’ils ont été reçus, et le prix payé par la famille est celui fixé par l’artisan, sans surcoût lié à l’intervention de Racine du Souvenir, qui n’est pas garante de leur bonne exécution. Son intervention se limite à la mise en relation et, si la famille le souhaite, au suivi de la coordination.

Le service ne constitue pas :

• un service d’urgence ;
• une entreprise de travaux ou de marbrerie ;
• un service de transport ;
• un accompagnement psychologique.

Aucune intervention en urgence n’est garantie. En cas de sinistre grave affectant la sépulture, la famille s’adresse à la commune ou à la conservation du cimetière, la maison pouvant l’assister dans ses démarches lorsque la formule le prévoit.

• Fournir des informations exactes sur la sépulture : commune, cimetière, emplacement, nom gravé, présence d’un vase.
• Transmettre une photographie récente de la sépulture avant le démarrage du suivi.
• Signaler tout changement de situation affectant la concession, notamment son échéance, son renouvellement ou son transfert.
• Ne déposer dans l’espace famille que des contenus dont elle détient les droits et qui ne portent atteinte ni à la vie privée ni à la mémoire d’un tiers.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et n’inviter dans l’espace famille que les personnes qu’elle souhaite y voir accéder.

L’accès à l’espace famille est inclus dans chaque formule. Les contenus déposés par la famille — carnet de mémoire, arbre généalogique, photographies anciennes — demeurent sa propriété. Racine du Souvenir n’acquiert aucun droit d’exploitation sur ces contenus.

Après résiliation, les contenus restent accessibles en téléchargement pendant la durée précisée dans la politique de confidentialité, puis sont supprimés.

L’espace famille constitue un service numérique au sens des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation : la famille bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale.

Racine du Souvenir répond des dommages qu’elle causerait au monument du fait d’une faute commise lors d’une intervention. Sa responsabilité ne s’étend pas aux dégradations énumérées à l’article 14, ni aux conséquences d’informations inexactes fournies par la famille.

Couverture d’assurance : Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox, pour l’ensemble des interventions réalisées par la maison.

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@racinedusouvenir.fr ou par courrier à 5 allée Louis Debondt, 91170 Viry-Châtillon. Une réponse écrite est apportée à chaque réclamation.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, la famille peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Racine du Souvenir. Médiateur compétent : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le litige peut être déclaré directement sur www.cm2c.net, par courriel à contact@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de ces prestations sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Racine du Souvenir peut modifier les présentes conditions. Les familles engagées en sont informées au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais si elles les refusent.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.